Lettre du Réseau national des personnes handicapées au Premier ministre Carney

Le 22 mai 2025

Le très honorable Mark Carney, C.P., député

Premier ministre du Canada

Cabinet du premier ministre

80, rue Wellington

Ottawa (Ontario) K1A 0A2

Monsieur le Premier Ministre,

Au nom du Réseau national pour les personnes en situation de handicap et de ses plus de

40 organismes membres, nous tenons à vous féliciter de votre élection récente et de la

nomination des membres de votre nouveau cabinet. Nous étions toutefois profondément déçus

et préoccupés de constater l’absence d’une ou d’un ministre responsable de l’inclusion des

personnes en situation de handicap. Ce qui nous inquiète encore davantage est l’absence de

tout rôle officiel – p. ex., secrétaire d’État – concernant les enjeux liés aux handicaps,

contrairement à ce qui a été créé pour l’enfance et la jeunesse ainsi que pour les personnes

âgées. Nous saluons votre décision de rétablir un ministère à part entière des Femmes et de

l’Égalité des genres, mais nous nous attendions à voir la même chose pour l’inclusion des

personnes en situation de handicap.

Comme 27 % des personnes qui vivent au Canada ont au moins un handicap, cette

omission envoie un message décourageant au sujet de la priorité qui est accordée à l’inclusion

des personnes en situation de handicap. Votre parti a régulièrement inclus des ministres qui

avaient comme objectif principal d’aborder les « handicaps » ou l’

« accessibilité ». Cela a mené

à des décisions phares comme la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Prestation canadienne

pour les personnes handicapées. L’omission peut sembler mineure en théorie, mais, pour nous

et pour la communauté élargie des personnes en situation de handicap, il s’agit d’un signal

d’alarme. Quand un dossier disparaît de l’en-tête, il se retrouve souvent au bas de la liste des

priorités. Nous encourageons vivement votre gouvernement à faire preuve de leadership en

faisant la promotion de politiques, de lois et de programmes audacieux et progressistes qui

éliminent les obstacles systémiques. Nous devons envoyer un message fort et clair que

l’inclusion et l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont à l’avant-plan de nos

préoccupations et sont une priorité absolue. Il reste encore beaucoup de travail à faire et nous

espérons que vous vous engagez à apporter les améliorations requises.

Le Canada a pris des mesures importantes pour devenir un pays inclusif et sans obstacles.

Toutefois, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des niveaux

disproportionnés de pauvreté, de chômage, de logements inaccessibles et d’obstacles

systémiques à leur pleine participation à la société. Votre gouvernement a l’occasion unique,

et la responsabilité, de mener en posant des gestes visionnaires.

Dans un esprit de collaboration, le Réseau national pour les personnes en situation de

handicap a formulé des recommandations au sujet des priorités qu’il aimerait voir incluses

dans les lettres de mandat des ministres de votre cabinet. L’Annexe A met en évidence les

éléments clés que nous considérons comme des mesures politiques importantes que votre

gouvernement et vos ministres peuvent prendre pour créer un Canada sans obstacles. Nous

croyons fermement que ce travail ne devrait pas être la seule responsabilité d’un ministre pour

assurer l’inclusion des personnes en situation de handicap, mais qu’il s’agit plutôt de la

responsabilité collective de toutes et tous les ministres de s’assurer d’appliquer une lentille

handicap au travail qu’elles et ils entreprennent au nom de toutes les personnes qui vivent au

Canada, y compris celles en situation de handicap, comme requis par la politique fédérale en

vigueur.

Il y a, toutefois, des enjeux immédiats qui requièrent une action rapide de la part de votre

gouvernement tandis que le Parlement reprend ses travaux et que vous préparez votre premier

discours du Trône. Outre vos engagements électoraux, il existe des exigences législatives et

réglementaires urgentes pour la prochaine session du Parlement qui sont d’une importance

vitale pour les personnes en situation de handicap.

Tandis que vous préparez la rentrée parlementaire de votre gouvernement, il y a des

priorités clés que nous aimerions voir figurer dans les premiers actes des travaux

parlementaires. Nous savons qu’il y aura d’abord des motions de voies et moyens, un

Budget principal des dépenses et un Budget supplémentaire des dépenses dans le

cours normal des activités. Il est d’une importance vitale que les points suivants soient

traités en priorité pendant la prochaine session législative :

Priorités en matière de législation :

• Exemption des paiements de la Prestation canadienne pour les personnes

handicapées du revenu imposable :

o Modification législative : En priorité, modifier la Loi de l’impôt sur le

revenu afin d’exonérer les paiements de la Prestation canadienne pour les

personnes handicapées du revenu imposable ainsi que prévenir la

réduction d’autres prestations fondées sur le revenu.

o Traitement équitable : Veiller à ce que les bénéficiaires de la Prestation

canadienne pour les personnes handicapées ne soient pas injustement

pénalisés par des déductions fiscales, conformément aux engagements

pris dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.

• Déclarations fiscales automatiques :

o Mise en œuvre : Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Introduire

rapidement la déclaration fiscale automatique pour la population

canadienne à faible revenu, conformément aux engagements pris par

votre parti dans l’Énoncé économique de l’automne dernier. Il s’agit d’une

étape importante pour faciliter l’accès à la nouvelle Prestation canadienne

pour les personnes handicapées.

o Faisabilité et nécessité : S’appuyer sur les projets pilotes réussis pour

mettre en place un programme national d’aide à la population canadienne

à faible revenu et aux personnes en situation de handicap qui vivent dans

la pauvreté.

• Établir l’autorisation financière nécessaire pour respecter l’engagement

pris dans le budget 2024 de couvrir les coûts associés au certificat médical

pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

o Mise en œuvre : Inclure dans le projet de loi d’exécution du budget et le

Budget principal des dépenses subséquent du ministère un financement

de 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et un

financement continu de 41 millions de dollars par année pour couvrir le

coût des formulaires médicaux requis pour demander le CIPH.

o Nécessité : Comme les paiements de la PCPH devraient commencer

le 1er juillet 2025, cette mesure permettrait d’éliminer immédiatement l’un

des obstacles à l’accès au CIPH, ce qui éliminera en retour l’un des

obstacles à l’accès à la PCPH.

Autres priorités urgentes :

• Empêcher les prélèvements sur la PCPH

o Nous sommes profondément préoccupés par la récente décision du

gouvernement de l’Alberta de faire des prélèvements sur la Prestation

canadienne pour les personnes handicapées (la Prestation) auprès

d’Albertaines et d’Albertains admissibles. En vertu de cette politique, les

personnes sont obligées de demander la Prestation et d’assumer des frais

pour obtenir la documentation médicale requise afin d’être admissibles au

CIPH, pour ensuite se voir retirer cette prestation. Cette décision cruelle

nécessite une attention urgente. Des mesures doivent non seulement être

mises en œuvre pour s’assurer que les personnes n’ont pas à assumer le

fardeau financier des frais médicaux associés à l’obtention du CIPH, mais

nous demandons également des garanties pour empêcher tout

gouvernement provincial ou territorial de faire des prélèvements sur la

Prestation. La PCPH est conçue comme complément aux mesures

provinciales de soutien aux personnes en situation de handicap, et non

comme source de revenus pour les autres ordres de gouvernement. La

Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être

pleinement accessible aux personnes qui en ont besoin, sans interférence

de politiques provinciales qui portent atteinte à son objectif. Cela ne doit

jamais se produire. Veuillez consulter ici la lettre (en anglais) que nous

avons récemment envoyée à ce sujet à la première ministre de l’Alberta,

Mme Smith.

• Améliorer le CIPH

o Nous sommes encouragés par l’engagement de votre parti à améliorer le crédit

d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), comme indiqué dans votre

programme électoral, et nous avons hâte de voir cet engagement se concrétiser

dans votre prochain discours du Trône. Comme vous le savez, le CIPH sert

actuellement de porte d’entrée pour la nouvelle Prestation canadienne pour les

personnes handicapées (PCPH), un rôle qu’il n’avait jamais été censé de jouer.

Étant donné que les paiements de la PCPH devraient commencer

le 1er juillet 2025, le CIPH doit être accessible et efficace puisqu’il a une

incidence directe sur l’accès équitable et en temps opportun à la nouvelle

prestation nationale pour les personnes handicapées. Nous demandons que la

communauté des personnes en situation de handicap soit pleinement incluse

dans les consultations et l’élaboration de ces changements.

• Améliorer la PCPH

o Nous encourageons vivement votre gouvernement à explorer une solution

à long terme qui assurerait l’admissibilité automatique à la Prestation

canadienne pour les personnes handicapées (la PCPH) des personnes

qui reçoivent des mesures de soutien provinciales ou territoriales pour les

personnes en situation de handicap. Une telle mesure représenterait une

avancée véritable vers un système de prestations plus inclusif et

accessible et permettrait à la législation entourant la PCPH de faire ce

pour quoi elle est prévue, à savoir réduire la pauvreté des personnes en

situation de handicap. D’ici là, par contre, il est essentiel d’accorder la

priorité à l’élimination des obstacles à l’accès au CIPH afin d’éviter

d’autres exclusions et retards pour les personnes qui en ont besoin.

o Nous attendons des mesures concrètes pour faire augmenter le taux actuel de

prestations de la PCPH afin de garantir un niveau adéquat de financement

supplémentaire pour les prestations provinciales aux personnes en situation de

handicap et permettre à la PCPH de faire ce pour quoi elle est prévue, à savoir

éliminer la pauvreté des personnes en situation de handicap. Au taux actuel

maximal de 200 dollars par mois, on est loin d’éliminer la pauvreté des

personnes en situation de handicap.

Nous avons hâte d’en apprendre davantage sur les plans de votre gouvernement pour

s’attaquer à ces enjeux cruciaux et nous aimerions travailler avec vous pour garantir la mise

en œuvre rapide et efficace de ces réformes.

Nous serions heureux d’avoir l’occasion de vous rencontrer et de travailler avec vous et vos

ministres tout au long de votre mandat afin de faire progresser les politiques qui ont pour

objectif d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de

handicap et de créer un pays équitable et accessible à toutes et à tous.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute

considération.

Réseau national pour les personnes ayant un handicap

c.c. :

John Hannaford, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

Hon. Marco Mendicino, chef de cabinet du premier ministre du Canada

Tom Pitfield, secrétaire principal du premier ministre du Canada

Braeden Caley, chef de cabinet adjoint du premier ministre du Canada

Hon. François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national

Hon. Patty Hajdu, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de

l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Hon. Gregor Robertson, ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre

responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique

Hon. Wayne Long, secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions

financières)

Hon. Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre

responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Hon. Dominic LeBlanc, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre

responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et

de l’Unité de l’économie canadienne

Hon. Steven Guilbeault, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre

responsable des Langues officielles

Annexe A – Une perspective des personnes en situation de handicap pour les

lettres individuelles de mandat ministériel

1. Ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence

fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario,

l’honorable Patty Hadju

• Accorder la priorité à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Envoyer un message claire que vous êtes la ministre responsable et veiller à

ce que les enjeux d’inclusion et d’accessibilité des personnes en situation de

handicap soient à l’avant-plan des préoccupations.

• Appliquer un cadre d’inclusion et de handicap à toutes les prises de décision.

En plaçant les personnes ayant un handicap et leurs familles, dans toute leur

diversité, au centre du processus décisionnel, le gouvernement identifiera et

rectifiera les obstacles systémiques qui se révéleront bénéfiques pour toutes

les personnes qui vivent au Canada.

• Accorder la priorité à la mise en application de la Loi canadienne sur

l’accessibilité et agir en tant que cheffe de file pour veiller à ce que le Canada

atteigne son objectif d’être sans obstacles d’ici 2040.

• Veiller à ce que les paiements de la Prestation canadienne pour les

personnes handicapées commencent bien le 1er juillet avec un processus de

demande sans obstacle.

• Travailler au cours de votre mandat à augmenter la Prestation canadienne

pour les personnes handicapées pour que tous les bénéficiaires se situent

au-dessus du seuil de pauvreté, en tenant compte des coûts supplémentaires

liés au handicap.

• Élargir l’admissibilité de la prestation à l’ensemble des 1,6 million de

personnes en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté.

• Travailler avec le ministre du Revenu national pour légiférer sur l’exonération

fiscale de la prestation.

• Veiller à ce que des modifications législatives ou réglementaires soient mises

en œuvre pour que les personnes qui demandent le Crédit d’impôt pour

personnes handicapées (CIPH) n’aient pas assumer les frais médicaux

associés à l’obtention d’un certificat médical auprès d’une praticienne ou d’un

praticien.

• Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour garantir

qu’ils ne tentent pas de faire des prélèvements et créer des mesures

dissuasives à l’égard de ceux qui le font.

• Travailler avec le ministre des Finances et du Revenu national, ainsi qu’avec

la communauté des personnes en situation de handicap, pour moderniser le

CIPH et mettre en œuvre l’engagement électoral du gouvernement

pour 2025, en particulier ce qui suit :

o Étendre les approbations automatiques pour les handicaps

permanentes.

o Éliminer les réévaluations pour les troubles de longue durée.

o Permettre l’admissibilité automatique des personnes qui bénéficient

déjà d’une aide au revenu pour personne en situation de handicap.

• Les personnes en situation de handicap sont touchées de manière

disproportionnée par l’instabilité économique, comme nous en avons été

témoins pendant la pandémie de COVID-19. Garantir des mesures de

relance économique ciblées pour les personnes en situation de handicap

touchées par l’augmentation des coûts liée aux tarifs douaniers et à l’inflation.

• S’engager de nouveau à mettre en œuvre le Plan d’action pour l’inclusion des

personnes en situation de handicap.

• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’emploi pour les personnes en

situation de handicap, tant permanent qu’épisodique ou dynamique de

nature, axée sur les mesures de soutien aux travailleuses, aux travailleurs et

aux employeurs, en créant des lieux de travail inclusifs et accueillants. Cette

stratégie comprendra un investissement important dans le Fonds d’intégration

et les ententes sur le développement de la main-d’œuvre afin d’augmenter

considérablement le taux d’emploi des personnes ayant un handicap.

• S’assurer que l’initiative gouvernementale de garderies nationales à 10 $ par

jour est inclusif et accessible aux enfants et aux jeunes en situation de

handicap ainsi qu’aux parents en situation de handicap.

• Modifier la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada,

ainsi que les ententes provinciales/territoriales subséquentes, afin d’y inclure :

o les obligations en vertu de l’article 24 de la Convention relative aux

droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU) dans

le préambule et les sections spécifiques de la législation qui

contiennent d’autres obligations internationales.

o une définition complète de l’inclusion.

o un renforcement des principes directeurs, en particulier le paragraphe

7(1), pour veiller à ce que l’inclusion des enfants en situation de

handicap soit comprise.

o des exigences pour les gouvernements provinciaux et territoriaux de

rendre compte des mesures et des indicateurs clés qui évaluent les

progrès réalisés en matière d’apprentissage et de garde accessibles,

abordables et pleinement inclusifs des jeunes enfants.

o des exigences pour les gouvernements provinciaux et territoriaux de

consacrer des fonds en vertu des ententes pour la formation et le

soutien adéquats des prestataires d’apprentissage et de garde des

jeunes enfants afin de satisfaire aux besoins des enfants en situation

de handicap dans des milieux d’apprentissage pleinement inclusifs.

o Veiller à ce que les normes de formation des travailleuses et des

travailleurs en garderie mettent fortement l’accent sur la prévention du

capacitisme et la promotion de l’inclusion.

• Améliorer la Prestation pour enfants handicapés en augmentant le montant

de la prestation, en relevant le seuil à partir duquel la prestation commence à

être réduite et en collaborant avec les Provinces et les Territoires pour

empêcher les prélèvements.

• Faire en sorte que le Crédit canadien pour aidant naturel soit remboursable et

non imposable.

2. Ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe

Champagne

• Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour éliminer les

prélèvements qui nuisent aux personnes en situation de handicap qui

bénéficient à la fois de programmes de soutien fédéraux et provinciaux. Cela

devrait comprendre la Prestation canadienne pour les personnes

handicapées, en adoptant une exemption en vertu de la Loi de l’impôt sur le

revenu, mais aussi d’autres programmes comme la cessation des

prélèvements sur les prestations de survivant fédérales, qui ne servent qu’à

permettre aux Provinces d’économiser de l’argent à la suite du décès d’une

ou d’un membre de la famille, plutôt que de permettre à la conjointe ou au

conjoint survivant de conserver les fonds nécessaires pour vivre.

• Veiller à ce que les personnes en situation de handicap soient un groupe

prioritaire pour les dépenses du gouvernement au cours du processus

d’établissement du budget.

• Travailler avec la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable

de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de

l’Ontario pour augmenter le financement de la Prestation canadienne pour les

personnes handicapées afin qu’elle satisfasse aux attentes de l’objectif

d’éliminer la pauvreté des personnes en situation de handicap.

• Consulter et inclure les personnes en situation de handicap dans la

modernisation du Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) afin

d’en élargir l’admissibilité et d’en faciliter l’accès pour qu’un plus grand

nombre de personnes en situation de handicap soient admissibles aux

programmes auxquels elles ont droit, comme la Prestation canadienne pour

les personnes handicapées.

• Mettre pleinement en œuvre la déclaration automatique des revenus pour

l’exercice financier 2026 pour les Canadiennes et les Canadiens à faible

revenu, y compris les personnes en situation de handicap.

• Réformer le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) afin de permettre

aux bénéficiaires de retirer des fonds sans pénalité pour acheter une

résidence, comme le permet le Régime d’accession à la propriété avec le

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

• Modifier la loi qui régit le REEI afin d’en améliorer l’efficacité pour les

Canadiennes et Canadiens et d’éliminer les obstacles suivants :

o Assouplir les restrictions relatives aux retraits et permettre le retrait

anticipé sans pénalité des subventions du gouvernement ou des

cotisations obligataires accumulées par la personne titulaire d’un

régime. Actuellement, le REEI ne s’applique qu’aux personnes en

situation de handicap qui ont une espérance de vie d’au moins 80 ans.

De nombreuses personnes en situation de handicap ont une

espérance de vie plus courte, mais ne peuvent pas retirer leurs

économies proportionnellement à leur espérance de vie.

o Permettre aux bénéficiaires de choisir leur propre mandataire légal ou

titulaire du régime, indépendamment de leur lien de parenté, en cas de

doute quant à leurs capacités. Mettre en place un processus simplifié

pour désigner une personne mandataire pour un REEI si les

personnes concernées n’ont pas de procuration ou de tutrice ou tuteur

pour leurs biens. Éviter d’imposer des lois sur la capacité de tutelle

dans toutes les provinces, selon les modèles adoptés au Nouveau-

Brunswick et en Colombie-Britannique.

3. Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre

responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique,

l’honorable Sean Fraser

• Appliquer un cadre d’inclusion et de handicap à toutes les prises de décision.

En plaçant les personnes ayant un handicap et leurs familles, dans toute leur

diversité, au centre du processus décisionnel, le gouvernement identifiera et

rectifiera les obstacles systémiques qui se révéleront bénéfiques pour toutes

les personnes qui vivent au Canada.

• Revoir le Code criminel et toutes les lois afin d’en retirer tout élément qui

perpétue les obstacles à l’inclusion ou qui criminalise l’expérience que vivent

les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap.

• Conformément au programme électoral du Parti libéral pour 2025 pour bâtir

ensemble un Canada plus fort, collaborer avec la communauté des personnes

en situation de handicap comme partenaires à part entière, pour élaborer un

cadre de justice pour les personnes en situation de handicap afin de lutter

contre les inégalités, les préjugés et la discrimination systémique de longue

date à l’égard des personnes en situation de handicap au sein du système

judiciaire et devant la loi dans le but d’assurer l’égalité d’accès à la justice pour

les personnes en situation de handicap.

• Abroger le volet 2 de l’aide médicale à mourir (AMM), qui est discriminatoire à

l’égard des personnes en situation de handicap qui ne sont pas en fin de vie.

• Mettre pleinement en œuvre les obligations du Canada en vertu de la

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des

Nations Unies, tenir compte de toutes les questions non résolues et mettre en

œuvre toutes les recommandations formulées dans les observations finales du

Comité des Nations Unies à la suite de l’examen des rapports des États

Parties présentés au Comité de la CDPH. La liste complète des

recommandations se trouve ICI.

• Allouer les ressources nécessaires à un programme ambitieux et concerté

pour réaliser les droits des personnes en situation de handicap.

• Respecter l’autonomie et les droits de décision des personnes en situation de

handicap, y compris le retrait de la réserve du Canada de l’article 12 qui limite

le droit de décider.

4. Ministre de la Santé, l’honorable Marjorie Michel

• Travailler en partenariat avec les autres ministres pour que l’approbation des

appareils médicaux et des traitements médicamenteux tienne compte des

besoins des personnes en situation de handicap, afin d’éviter la création de

nouveaux obstacles pour les personnes en situation de handicap.

• Reconceptualiser radicalement les soins de longue durée en veillant à ce que

les personnes en situation de handicap puissent vivre dans leur propre

domicile avec le soutien nécessaire.

• Travailler avec les Provinces et les Territoires et toutes les parties intéressées

pour répondre aux allégations selon lesquelles notre système médical a un

recours excessif à l’isolement, à la contention et aux hospitalisations

involontaires.

• Abroger le volet 2 de la législation sur l’aide médicale à mourir (AMM), et ce

faisant, reconnaître que le handicap n’est pas un sort pire que la mort, ni ne

mérite la mort. Veiller également à ce qu’un éventail de services et de soutien

soient offerts et accessibles aux personnes en situation de handicap.

• Recueillir de meilleures données sur les personnes qui vivent dans des

« logements collectifs » tels que les hôpitaux, les foyers de soins de longue

durée, les foyers de groupe, les établissements pénitentiaires et les refuges

pour sans-abri. Les lacunes existantes font qu’il est difficile de comprendre la

nature du soutien et son lien avec le handicap et les soins de longue durée

ainsi que les lacunes générales en matière de soutien au Canada.

• Approuver l’utilisation de produits à faibles émissions, sans parfum et sains

dans les établissements de santé et les institutions publiques ainsi qu’exiger

un étiquetage accessible sur tous les produits de consommation. Ces mesures

sont essentielles pour prévenir les handicaps d’origine environnementale et

éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en diverse situation

de handicap.

• Veiller, en se servant des leçons tirées de la pandémie de COVID-19, à ce

que les protocoles et les directives de triage dans les hôpitaux soient inclusifs,

équitables, transparents et fondés sur un processus éthique basé sur les

droits de la personne et éclairé par l’expérience vécue. Les prestataires de

soins de santé qui participent au processus de triage en soins intensifs

recevront également une formation pour réduire le risque de préjugés

discriminatoires.

• S’assurer que tout plan ou programme d’aide aux personnes canadiennes

ayant des problèmes de santé mentale et de dépendance reconnaît que ces

situations sont des handicaps épisodiques, tient compte des besoins

particuliers des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap et

que ce plan ou programme est élaboré en consultation avec la communauté

des personnes en situation de handicap.

• Élaborer un plan global pour les soins de santé mentale dans tout le Canada,

en consultation avec les groupes marginalisés et leurs représentants de la

société civile, et en tenant compte de leurs orientations. Le plan comprendra

des soutiens et des thérapies tenant compte des traumatismes afin que toutes

les personnes qui vivent au Canada puissent recevoir facilement des soins de

santé mentale.

• Travailler avec la ministre de l’Emploi et des Familles et la communauté des

personnes en situation de handicap lorsque des identités et des oppressions

croisées ont entraîné une « pandémie » de double diagnostic et une crise de

santé mentale dans la communauté des personnes en situation de handicap.

• Veiller à faire reconnaître les handicaps épisodiques (ou dynamiques) comme

des problèmes de santé qui ont une incidence importante sur la vie des

Canadiennes et Canadiens, conformément au rapport La dynamique de

l’incapacité (Statistique Canada, 2019)

• Travailler pour que l’approbation des appareils médicaux et des traitements

médicamenteux tienne compte des besoins des personnes en situation de

handicap, afin d’éviter la création de nouveaux obstacles. Veiller à ce que la

collaboration dans le cadre de la stratégie nationale du logement reflète le

besoin urgent de logements accessibles et à faible coût et dans la lutte pour

endiguer le terrible impact de la crise des OPIOÏDES.

5. Ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de

Développement économique Canada pour le Pacifique, l’honorale Gregor

Robertson

• Reconnaître que le logement est un droit humain fondamental.

• Veiller à inclure les personnes en situation de handicap dans l’engagement qui

vise à accroître les investissements pour les logements financés par le

gouvernement fédéral. La construction urgente de logements nécessaires ne

doit pas se faire au détriment de l’accessibilité et de l’inclusion.

• Exiger que tous les investissements en matière d’infrastructure dans le

domaine du logement tiennent compte de l’accessibilité et des normes

obligatoires en matière d’accessibilité, y compris pour les rénovations et les

stocks existants.

• Augmenter le nombre de projets de logements abordables obligatoires qui

sont entièrement accessibles et inclusifs, en consultation avec la communauté

des personnes en situation de handicap.

• Coopérer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour

s’assurer que les rénovations et les améliorations de l’accessibilité sont

incluses dans le financement des infrastructures, afin d’éliminer les obstacles

dans l’environnement bâti pour les personnes en situation de handicap.

• Harmoniser les normes d’accessibilité pour tous les nouveaux projets de

construction.

• Offrir des incitatifs pour la formation en matière d’accessibilité et la

modernisation des infrastructures.

• Harmoniser le Code national du bâtiment et le Code national de prévention

des incendies pour qu’ils reflètent les principes de la conception universelle.

• Travailler avec le ministre des Finances et du Revenu national pour permettre

aux personnes en situation de handicap de retirer des fonds de leur régime

enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour les utiliser comme mise de fonds

lors de l’achat d’un domicile.

• Fournir à beaucoup plus de Canadiennes et de Canadiens des suppléments

de loyer transférables. Une composante pour personnes en situation de

handicap sera ajoutée à l’Allocation canadienne pour le logement et rendue

disponible par le biais d’ententes fédérales-provinciales-autochtones.

• Poursuivre sur la voie de la désinstitutionnalisation, comme le prévoit l’article

19 de la CDPH et s’engager à assurer une vie indépendante dans la

communauté, sans ségrégation ni isolement.

6. Ministre des Services aux Autochtones, l’honorable Mandy Gull-Masty, et

ministre des Relations Couronne-Autochtones, l’honorale Rebecca Alty

• Les deux ministres collaborent afin de :

o rétablir et financer de manière durable le principe de Jordan et

l’initiative Les enfants inuits d’abord qui garantit la santé et le bien-être

des enfants des Premières nations et des Inuits.

o rétablir et financer de manière continue le Programme d’aide à la vie

autonome de Services aux Autochtones Canada (SAC), afin de garantir

le maintien des programmes et des mesures de soutien pour les

personnes et les familles des Premières nations en situation de

handicap.

o consulter les peuples autochtones sur l’introduction d’une législation sur

l’accessibilité pour les peuples autochtones.

o consulter les personnes autochtones en situation de handicap au sujet

des lacunes en matière de services et de soutien et prévoir d’autres

mesures pour éliminer ces lacunes.

o reconnaître le Mois du handicap chez les Autochtones.

7. Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites

Entreprises et Tourisme), l’honorable Rechie Valdez

• Veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes non binaires ayant un

handicap soient au centre du Plan d’action national pour mettre fin à la

violence fondée sur le sexe, en particulier les femmes racialisées,

autochtones, rurales et sourdes.

• Travailler avec le Cabinet pour créer un mouvement de changement dans

l’ensemble du gouvernement afin de ne plus accepter que 24 % des femmes

en situation de handicap au Canada connaissent les taux les plus élevés de

discrimination systémique, de violence, de pauvreté et de chômage.

• Veiller à ce que le ministère adopte une approche intersectionnelle dans son

travail et consulte activement les femmes en situation de handicap au sujet de

leurs identités uniques.

• Travailler en consultation avec la communauté des personnes en situation de

handicap pour s’assurer que l’industrie du tourisme élimine les obstacles à

l’inclusion des personnes en situation de handicap.

8. Ministre des Affaires étrangères, l’honorable Anita Anand

• Travailler avec les membres de la communauté des personnes en situation de

handicap pour mieux rendre compte des obligations du Canada à l’égard de la

Convention relative aux droits des personnes handicapées et pour mieux les

mettre en œuvre.

• Donner suite aux engagements pris pour accroître le soutien aux femmes et

aux filles en situation de handicap par le biais de la PAIFC (Politique d’aide

internationale féministe du Canada).

• Travailler avec les membres de la communauté des personnes en situation de

handicap pour s’assurer que la politique étrangère et la présence du Canada

représentent la situation unique des personnes en situation de handicap dans

le monde.

• Envisager la création d’un poste de conseiller spécial sur les droits

internationaux des personnes en situation de handicap, comme l’ont fait

d’autres États qui font partie de la CDPH.

• Renforcer le rôle du Canada en matière d’aide humanitaire internationale et

donner la priorité aux besoins des gens les plus vulnérables. Lorsque l’on cible

les gens les plus vulnérables, il faut absolument tenir compte des personnes

en situation de handicap et les inclure pleinement dans toutes les initiatives

d’aide et de développement internationales. Bien que les personnes en situation de handicap représentent 16 % de la population mondiale, elles sont

systématiquement exclues des programmes et des services, malgré le fait

qu’elles soient parmi les plus touchées en situation de crise.

• Soutenir publiquement et signer la Déclaration du Sommet mondial sur le

handicap et s'engager à garantir qu'au minimum 15 % des projets de

développement international soutenus par le Canada adoptent une approche

inclusive des personnes en situation de handicap.

• Mettre en œuvre les recommandations de l’étude du Comité permanent des

affaires étrangères et du développement international (FAAE) de la Chambre

des communes sur les soins et les droits en matière de santé sexuelle et

reproductive, augmenter le financement des programmes axés sur la santé et

les droits sexuels et reproductifs inclusifs pour les personnes en situation de

handicap.

9. Ministre des Transports et du Commerce intérieur, l’honorable Chrystia

Freeland

• Demander à l’Office des transports du Canada d’assurer la conformité au

Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées au sein

des entités de transport sous réglementation fédérale.

10. Ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés

et ministre responsable de Développement économique Canada pour les

Prairies, l’honorable Eleanor Olszewski

• En s’efforçant de faire face à la crise climatique, le gouvernement mettra en

place des cadres pour gérer des futurs scénarios d’urgence qui sont inclusifs

et attentifs aux besoins des personnes en situation de handicap.

• Se préparer aux pires scénarios créés par les changements climatiques en

veillant à ce que les personnes en situation de handicap ne soient jamais

laissées pour compte.

11. Ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement

économique Canada pour les régions du Québec, l’honorable Mélanie Joly

• En partenariat avec les autres ministres, veiller à ce que l’accès à Internet soit

prioritaire pour les personnes en situation de handicap.

• Améliorer les programmes d’Industrie existants afin de fournir un accès

abordable à Internet et à la téléphonie mobile aux personnes en situation de

handicap.

• Demander au CRTC d’exiger des services de télécommunication – comme

des services de transcription téléphonique – et d’Internet abordables et

accessibles.

• Veiller à ce que le travail de votre ministère soit axé sur les personnes en

situation de handicap.

• Appliquer pleinement l’esprit du Traité de Marrakech afin d’augmenter de

façon significative la quantité de documentation accessible au Canada et à

l’étranger, pour les personnes vivant avec une incapacité à lire les documents

imprimés.

• Travailler avec la CCDP pour élaborer et mettre en œuvre un suivi national de

la CDPH.

• Veiller à ce que de l’information transparente et claire soit fournie à toutes les

personnes au Canada, et ce, dans des formats accessibles, y compris, mais

sans s’y limiter, le langage clair, l’ASL, la LSQ et l’ISL, le sous-titrage et le

braille.

12. Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable

Lena Metlege Diab

• Introduire des changements au Guide de la citoyenneté, en consultation avec

les personnes en situation de handicap, pour expliquer les obstacles à

l’accessibilité dans la société.

• Veiller à ce que les politiques d’immigration n’entravent pas l’arrivée des

réfugiés ou des immigrants en situation de handicap, en raison de leur

handicap, ou n’entraînent pas leur incarcération en attendant.

• Travailler en étroite collaboration avec Affaires étrangères pour faire en sorte

que les femmes en situation de handicap et les familles d’enfants en situation

de handicap qui proviennent de pays dévastés par la guerre bénéficient d’une

entrée prioritaire au Canada.

13. Ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable

Julie Dabrusin

• Se préparer aux pires scénarios créés par les changements climatiques en

veillant à ce que les personnes en situation de handicap ne soient jamais

laissées pour compte.

14. Secrétaire d’État (Aînés), l’honorable Stephanie McLean

• S’assurer que les personnes âgées en situation de handicap ne perdent

aucun soutien provincial lorsqu’elles deviennent admissibles au SRG et à la

SV.

15. Ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires

intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne, l’honorable

Dominic LeBlanc

• Travailler avec la ministre de l’Emploi et des Familles ainsi que les

gouvernements provinciaux et territoriaux pour éliminer toutes les clauses de

prélèvement qui nuisent aux personnes en situation de handicap qui

bénéficient à la fois de programmes de soutien fédéraux et provinciaux.

1617

Réseau national pour les personnes ayant un handicap

admin@nationaldisabilitynetwork.com

• Travailler avec les Provinces, les Territoires et les Municipalités pour s’assurer

que les rénovations et les améliorations de l’accessibilité sont incluses dans le

financement des infrastructures et/ou du logement, afin d’éliminer les

obstacles dans l’environnement bâti pour les personnes en situation de

handicap.

16. Ministre des Anciens Combattants, l’honorable Jill McKnight

• S’assurer que les anciennes combattantes et les anciens combattants en

situation de handicap reçoivent les meilleurs services et soutiens, tout en

éliminant la preuve d’invalidité capacitiste pour le renouvellement continu des

demandes.

17. Ministre du Commerce international, l’honorable Maninder Sidhu

• Créer des occasions de formation pour les petites et moyennes entreprises

afin qu’elles acquièrent la confiance nécessaire en matière de handicap

lorsqu’il s’agit de leurs pratiques d’embauche et d’emploi.

• Travailler en étroite collaboration avec le GCEGC (Groupe consultatif sur

l’égalité des genres et le commerce) pour appuyer la participation accrue des

femmes et des personnes en situation de handicap au développement

international, au commerce et aux occasions d’exportation.

• Travailler en partenariat avec la ministre des Affaires étrangères pour faire en

sorte que la politique étrangère et la présence du Canada représentent la

situation unique des personnes en situation de handicap.

18. Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de

l’Approvisionnement, l’honorable Joël Lightbound

• Améliorer le système d’approvisionnement du gouvernement du Canada afin

que l’accessibilité soit un critère pour toutes les activités d’approvisionnement.

• Rendre obligatoire le recours à une expertise en matière d’accessibilité dans

les processus d’approvisionnement fédéraux.

• Harmoniser les normes d’accessibilité pour tous les nouveaux projets de

construction.

• Offrir des incitatifs pour la formation en matière d’accessibilité et la

modernisation des infrastructures.

• Veiller à examiner toute réorientation ou tout changement du gouvernement

en tenant compte des handicaps et de l’inclusion des personnes en situation

de handicap afin que les programmes et services qui leur sont destinés ne

soient pas touchés de manière disproportionnée.